Cultis
Brouillon, non relu par un juriste : ce texte n'engage encore personne. Les passages surlignés sont à compléter.

Conditions générales de vente de l'abonnement Cultis

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]

1. Vendeur

[NOM DE L'ÉDITEUR], entrepreneur individuel (EI), [ADRESSE], SIRET [SIRET], [E-MAIL DE CONTACT] (ci-après « l'éditeur »).

2. À qui s'adressent ces conditions

Ces conditions s'appliquent à la vente de l'abonnement au logiciel en ligne Cultis à des professionnels (maraîchers, agriculteurs, exploitants), ci-après « le client ».

Elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU). En cas de contradiction sur un point de prix, de paiement ou de résiliation, les présentes CGV l'emportent.

Le client les accepte en cochant la case prévue au moment de la souscription. Elles lui sont envoyées par e-mail dans un format qu'il peut conserver.

3. Les formules et les prix

FormulePrix mensuel
[NOM DE LA FORMULE 1]19 €
[NOM DE LA FORMULE 2]29 €
Option Site pro[PRIX] € par mois

TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix sont nets, sans TVA, tant que l'éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Si l'éditeur sort de la franchise, la TVA sera ajoutée au prix à partir de la date de sortie ; le client en sera prévenu par e-mail. [À FAIRE RELIRE : prévoir si le prix affiché devient TTC ou HT.]

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page des tarifs au jour de la souscription.

L'assistant IA optionnel est inclus dans la limite du plafond de la formule. [À PRÉCISER : ce qui se passe au-delà du plafond, blocage ou supplément.]

4. Période d'essai

[À DÉFINIR : durée de l'essai gratuit s'il y en a un, et ce qui se passe à la fin (bascule automatique en payant ou arrêt).]

5. Paiement

L'abonnement est payable par mois, d'avance, [MOYEN DE PAIEMENT : prélèvement, carte, virement].

Une facture est émise chaque mois. Elle est disponible dans l'espace du client.

Retard de paiement. Toute somme non payée à l'échéance entraîne, de plein droit :

Après une relance restée sans effet pendant [15] jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au service. Le client garde la possibilité d'exporter ses données pendant la suspension.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il se renouvelle chaque mois automatiquement.

Le client peut résilier à tout moment, depuis son espace (bouton « Résilier ») ou par e-mail à [E-MAIL DE CONTACT]. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.

L'éditeur confirme la résiliation par e-mail.

L'éditeur peut lui aussi mettre fin à l'abonnement, avec un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du client (voir les CGU).

7. Les données après la résiliation

Le client peut exporter ses données à tout moment : registre phytosanitaire, fichier des écritures comptables (FEC), fichiers CSV.

Après la fin de l'abonnement, le compte passe en lecture seule pendant [3] mois : le client peut encore tout exporter. Passé ce délai, les données sont supprimées, sauf celles que la loi oblige à conserver (voir la politique de confidentialité).

Attention : le client doit lui-même conserver son registre phytosanitaire au moins 5 ans et ses factures et pièces comptables 10 ans. Il lui appartient donc d'exporter ces documents avant la suppression.

8. Pas de droit de rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation protège les consommateurs. Il ne s'applique pas à un professionnel qui souscrit pour son activité.

Une seule extension existe pour les petits professionnels (5 salariés au plus) : elle ne vise que les contrats conclus hors établissement, c'est-à-dire en présence physique des deux parties ailleurs que dans les locaux du vendeur (par exemple lors d'un démarchage à la ferme), et seulement si l'objet du contrat sort du champ de l'activité principale du client (article L221-3 du code de la consommation).

Un abonnement souscrit en ligne est un contrat à distance, pas un contrat hors établissement. Le client n'a donc pas de droit de rétractation. En contrepartie, l'abonnement est sans engagement et résiliable chaque mois.

[À FAIRE RELIRE : si l'éditeur fait souscrire des abonnements en rendez-vous physique chez l'exploitant (salon, visite à la ferme), l'extension de l'article L221-3 peut s'appliquer. Prévoir alors un formulaire de rétractation.]

9. Évolution des prix

L'éditeur peut modifier ses prix. Il prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant. Le nouveau prix s'applique au premier mois qui suit ce délai. Le client qui le refuse peut résilier avant.

10. Service, responsabilité, données

La description du service, les limites de responsabilité et les règles d'utilisation sont dans les CGU. La protection des données est traitée dans la politique de confidentialité et dans la clause de sous-traitance annexée.

11. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de désaccord, le client écrit d'abord à [E-MAIL DE CONTACT] pour chercher une solution amiable. Le Médiateur des entreprises peut aussi être saisi gratuitement : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. [À FAIRE RELIRE : une clause qui désigne un tribunal précis n'est valable qu'entre commerçants.]

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Sources consultées

Points à vérifier avant publication