Conditions générales d'utilisation de Cultis
Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
1. Objet
Ces conditions fixent les règles d'utilisation de Cultis, logiciel en ligne édité par [NOM DE L'ÉDITEUR] (ci-après « l'éditeur »).
Cultis s'adresse aux professionnels de l'agriculture : maraîchers, agriculteurs, exploitants (ci-après « l'exploitant »). En créant un compte, l'exploitant déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Les conditions de prix, de paiement et de résiliation de l'abonnement sont dans les conditions générales de vente (CGV). Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
2. Ce que fait Cultis
Selon la formule choisie, Cultis permet notamment :
- de tenir un carnet de culture et un registre phytosanitaire, y compris à la voix ;
- de consulter la météo et de recevoir des alertes (risques de maladies, périodes de semis) ;
- d'ouvrir une boutique en ligne pour vendre aux particuliers, avec retrait à la ferme et paiement sur place ;
- de publier un site de la ferme (option Site pro) ;
- d'envoyer des SMS et e-mails aux clients de la ferme qui ont donné leur accord ;
- d'émettre et recevoir des factures électroniques et de transmettre l'e-reporting via la plateforme agréée SUPER PDP ;
- de tenir une comptabilité simple et d'ouvrir un espace au comptable de l'exploitant ;
- d'utiliser un assistant IA optionnel (voir article 7).
La liste exacte des fonctions de chaque formule figure sur la page des tarifs.
3. Compte
L'exploitant crée son compte avec des informations exactes et les tient à jour.
Il garde ses identifiants confidentiels. Toute action faite depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de doute sur la sécurité de son compte, il prévient l'éditeur sans délai à [E-MAIL DE CONTACT].
Il peut donner un accès à son comptable ou à un salarié. Il reste responsable de ce que font ces personnes dans son compte.
4. Ce que l'exploitant s'engage à faire
L'exploitant s'engage à :
- utiliser Cultis de façon loyale et conforme à la loi ;
- ne saisir que des données qu'il a le droit de traiter ;
- n'envoyer des messages commerciaux (SMS, e-mails) qu'aux clients qui l'ont accepté, par un accord séparé ;
- respecter les règles de vente aux particuliers sur sa boutique (prix, informations sur les produits, mentions obligatoires, étiquetage) ;
- ne pas tenter de perturber le service, d'en contourner les limites ou d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
5. Les données de l'exploitant
Les données saisies appartiennent à l'exploitant : carnet, registre, ventes, factures, fichier clients.
Il peut les exporter à tout moment, pendant l'abonnement et pendant le délai prévu après la résiliation (voir les CGV) : registre phytosanitaire, fichier des écritures comptables (FEC), fichiers CSV.
L'éditeur n'utilise ces données que pour faire fonctionner le service. Il ne les vend pas et ne les utilise pas pour de la publicité.
Pour les données des clients de l'exploitant (acheteurs, inscrits aux messages), l'éditeur agit comme sous-traitant au sens du RGPD. La clause de sous-traitance figure en annexe de la politique de confidentialité.
6. Informations agronomiques : ce que Cultis n'est pas
Cultis affiche des informations : météo, risques de maladies, fiches de lutte, périodes de semis, estimations de rendement. Elles sont tirées de sources publiées (services météo, bulletins de santé du végétal, littérature technique) et calculées de façon automatique.
Ce ne sont pas des conseils phytosanitaires. Le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est une activité réservée aux professionnels agréés (article L254-1 du code rural et de la pêche maritime). L'éditeur ne détient pas cet agrément et n'en exerce pas l'activité.
Ces informations peuvent être incomplètes, en retard ou inadaptées à une parcelle précise. L'exploitant garde seul la décision de semer, traiter, récolter ou vendre, et en porte la responsabilité.
7. L'assistant IA (option)
L'assistant IA repose sur un modèle d'intelligence artificielle fourni par Anthropic (Claude). Il est désactivé par défaut et s'active par l'exploitant. Son usage est plafonné selon la formule.
L'exploitant sait qu'il échange avec une IA. Les réponses peuvent contenir des erreurs. Elles ne remplacent ni un conseiller agréé, ni un comptable, ni un avocat. Avant de s'en servir pour une décision, un traitement, une déclaration ou un message à un client, l'exploitant les vérifie.
Quand l'IA est activée, les éléments nécessaires à la réponse sont envoyés à Anthropic, aux États-Unis. Voir la politique de confidentialité.
8. Registre, factures et déclarations
Cultis aide à tenir le registre phytosanitaire, à produire les factures et la comptabilité. Mais l'exploitant reste responsable :
- de l'exactitude et de l'exhaustivité de son registre phytosanitaire ;
- de ses factures, de ses déclarations fiscales, sociales et agricoles (PAC, certification bio, TVA) ;
- du respect des délais de conservation qui s'appliquent à lui.
Il vérifie ce qu'il saisit ou dicte, en particulier ce qui est transcrit à partir de la voix.
9. Facturation électronique
Les factures électroniques et les données d'e-reporting sont transmises par la plateforme agréée SUPER PDP. L'exploitant accepte les conditions de cette plateforme pour ce qui la concerne. L'éditeur n'est pas responsable d'une indisponibilité de la plateforme ou de l'administration fiscale, mais il en informe l'exploitant dès qu'il en a connaissance.
10. Messages envoyés au nom de l'exploitant
- Les e-mails partent depuis la boîte de l'exploitant (par exemple sa boîte Gmail, qu'il branche lui-même).
- Les SMS partent depuis le téléphone de l'exploitant, par l'application SMS Gateway for Android qu'il installe.
L'exploitant est l'expéditeur de ces messages. Il en choisit le contenu et les destinataires, et respecte les règles de la prospection commerciale (accord préalable, lien ou moyen simple de se désinscrire).
11. Disponibilité du service
L'éditeur fait ses meilleurs efforts pour que Cultis soit accessible en permanence. Des interruptions peuvent survenir, pour maintenance ou en cas de panne. L'éditeur prévient à l'avance des maintenances prévues quand c'est possible.
Le service est fourni avec une obligation de moyens, pas de résultat.
12. Responsabilité
L'éditeur répond des dommages directs causés par une faute de sa part dans l'exécution du service.
Il ne répond pas :
- des décisions agronomiques, commerciales ou fiscales prises par l'exploitant ;
- des pertes de récolte, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de clientèle ;
- des pannes des services tiers que l'exploitant branche lui-même (boîte mail, téléphone, réseau) ;
- d'une mauvaise utilisation du service.
Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par l'exploitant au cours des douze derniers mois. [À FAIRE RELIRE : validité de ce plafond.]
13. Suspension et fermeture de compte
En cas de manquement grave (envoi de messages non sollicités, usage illégal, atteinte à la sécurité du service), l'éditeur peut suspendre le compte après un avertissement, ou immédiatement si la situation l'exige. L'exploitant garde la possibilité d'exporter ses données, sauf si la loi s'y oppose.
14. Modification des conditions
L'éditeur peut faire évoluer ces conditions. Il prévient l'exploitant par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. L'exploitant qui refuse peut résilier avant cette date.
15. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français.
En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable. Écrire à [E-MAIL DE CONTACT].
À défaut d'accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. [À FAIRE RELIRE : une clause qui désigne un tribunal précis n'est valable qu'entre commerçants (article 48 du code de procédure civile) ; la plupart des exploitants agricoles ne le sont pas.]
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Sources consultées
- Code rural et de la pêche maritime, articles L254-1 et suivants (conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006152418/
- Ministère de l'Agriculture, « La séparation de la vente et du conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » : https://agriculture.gouv.fr/la-separation-de-la-vente-et-du-conseil-lutilisation-des-produits-phytopharmaceutiques
- Arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053228465
- impots.gouv.fr, « Facturation électronique et plateformes agréées » : https://www.impots.gouv.fr/facturation-electronique-et-plateformes-agreees
- impots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées » : https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees
- CNIL, prospection commerciale par SMS et e-mail : https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-courrier-electronique-sms-mms-et-automate-dappel
- Code de procédure civile, article 48 (clauses attributives de compétence), à consulter sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006070716
Points à vérifier avant publication
- Plafond de responsabilité et clauses limitatives : à faire valider (un plafond jugé dérisoire peut être écarté par un juge).
- Obligation de transparence sur les systèmes d'IA (règlement européen sur l'IA, article 50) : vérifier ce qu'elle impose à un intégrateur comme Cultis.
- Conditions de SUPER PDP à lire et à lier.